Nouvelles obligations pour les demandes de Cartes Pro

Bonjour,

Plusieurs décrets, parus en 2022, renforcent les conditions d’octroi des titres délivrés par le CNAPS, en prévoyant notamment de nouvelles pièces à intégrer aux dossiers de demande…

Les dossiers de demande doivent comporter, en plus des pièces habituelles :

• Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  
• Pour les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, une pièce d’identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ;
  
• En l’absence d’une pièce d’identité précisant ces mentions, un extrait d’acte de naissance.
  
• Les ressortissants étrangers (UE et EEE compris) doivent justifier d’une connaissance de la langue française de niveau B1 du CERL (Cadre Européen de Référence pour les Langues). Une liste des documents pouvant être produits pour justifier de ce niveau de langue a été édité (Diplôme National du Brevet, etc.).
  

Concernant l’aéroportuaire et le maniement des armes :
Les personnes titulaires d’une Carte Professionnelle en cours de validité restent dispensées d’autorisation préalable d’entrée en formation, sauf si la formation concerne : le maniement des armes ou les activités de sûreté aéroportuaire… Pour ces deux cas, ils doivent désormais fournir une lettre d’intention d’embauche émanant d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer dans le domaine concerné (et d’un contrat de prestation de sécurité aéroportuaire pour le domaine aéroportuaire), avant de pouvoir entrer en formation.

Concernant les Directeurs d’Agence et Responsables assimilés :
La détention d’une Carte Professionnelle est nécessaire (à compter du 26 novembre 2022), en complément de l’agrément, pour les dirigeants, gérants ou associés d’entreprises, d’établissements secondaires ou de services internes de sécurité, qui souhaitent exercer effectivement une activité privée de sécurité.

A bientôt...